Türkiye
Droit immobilier en Türkiye
Achat, vente et titre de propriété (tapu), partage d’un bien, litiges : pour les propriétaires et les acquéreurs qui vivent en France.
Successions en Türkiye
Quand un proche décède en laissant des biens en Türkiye (Turquie), les héritiers qui vivent en France doivent accomplir des démarches turques : certificat d’héritier, registre foncier, déclaration de succession, partage. Me Demiryürek les accompagne à chaque étape.
Les situations que le cabinet accompagne
- Obtenir le certificat d’héritier (veraset ilamı ou mirasçılık belgesi), auprès d’un notaire ou d’un tribunal turc.
- Inscrire un bien au nom des héritiers au registre foncier (tapu) et déclarer la succession à l’administration fiscale turque.
- Partager les biens entre héritiers, à l’amiable ou devant le tribunal (ortaklığın giderilmesi).
- Renoncer à une succession en Türkiye (reddi miras), dans les délais.
- Rechercher les biens du défunt en Türkiye.
- Régler une succession ouverte des deux côtés, avec des biens en France et en Türkiye, y compris après un divorce franco-turc.
Ce qu’il faut savoir
La loi turque pour les biens en Türkiye
Les biens immobiliers situés en Türkiye relèvent du droit turc des successions, même lorsque le défunt vivait en France.
Des délais courts
La renonciation à une succession doit en principe intervenir dans les trois mois. La déclaration de succession à l’administration fiscale turque obéit aussi à des délais, plus longs pour les héritiers qui vivent à l’étranger.
Les documents français
Les actes établis en France (décès, naissance, mariage) doivent en général être apostillés et traduits en turc pour être utilisés en Türkiye.
Les héritiers de nationalité française
La nationalité française n’empêche pas d’hériter d’un bien en Türkiye. Pour les héritiers qui n’ont pas la nationalité turque, certaines règles propres aux étrangers peuvent s’appliquer.
Comment le cabinet intervient
Réunir les pièces
Liste des documents à obtenir en France, apostille et traduction, procuration au consulat.
Établir les droits
Certificat d’héritier, recherche des biens, déclaration de succession, inscription au registre foncier.
Partager ou vendre
Accord entre héritiers ou action en partage, puis vente ou attribution des biens.
Questions fréquentes
Des réponses générales : chaque situation demande un examen du dossier.
Faut-il aller en Türkiye pour régler la succession ?
Pas forcément. Une procuration (vekaletname) établie auprès d’un consulat de Türkiye en France permet à l’avocat d’accomplir les démarches sur place.
Quels documents faut-il réunir ?
En général : l’acte de décès, les actes d’état civil qui prouvent le lien de parenté et les pièces d’identité des héritiers, apostillés et traduits en turc lorsqu’ils sont établis en France. La liste exacte dépend du dossier.
Peut-on renoncer à une succession en Türkiye ?
Oui, par une déclaration devant le tribunal turc compétent (reddi miras), en principe dans les trois mois. Ce délai passe vite : mieux vaut se renseigner dès le décès.
Domaines liés
France et Türkiye
Droit de la famille
Divorce franco-turc, séparations et situations familiales internationales : enfants, biens dans les deux pays, reconnaissance du jugement en Türkiye.
Parlons de votre situation
Un premier échange, par téléphone ou par écrit, permet de comprendre votre dossier et de voir comment le cabinet peut intervenir, en France comme en Türkiye. En français ou en turc.