France
Droit des affaires
Contrats, création et vie des sociétés, litiges commerciaux et entre associés, projets entre la France et la Türkiye.
Contentieux
Une facture impayée, un contrat non respecté, un désaccord entre associés : le cabinet défend ses clients dans les litiges civils et commerciaux, en France et lorsque le litige touche la Türkiye (Turquie), de la négociation jusqu’au procès.
Les situations que le cabinet accompagne
- Impayés : factures, loyers, sommes dues après une vente ou une prestation.
- Contrat non respecté : retard, défaut de conformité, rupture des relations commerciales.
- Litiges entre associés ou avec les dirigeants : blocage, abus de majorité, révocation, valeur des parts (vie des sociétés).
- Litiges civils : responsabilité, contrats entre particuliers.
- Litiges entre la France et la Türkiye : partenaire ou débiteur turc, décision française à faire exécuter en Türkiye ou décision turque à faire valoir en France.
Ce qu’il faut savoir
Tenter d’abord l’amiable
Une mise en demeure, une négociation ou une médiation règlent bien des litiges. En France, une tentative de règlement amiable est même obligatoire avant de saisir le juge pour certains litiges ; en Türkiye, les litiges commerciaux portant sur une somme d’argent passent d’abord par une médiation (arabuluculuk).
Les preuves
Le juge statue au vu des pièces : contrats, factures, courriels, messages, constats. Mieux vaut les rassembler et les conserver dès les premiers signes de désaccord.
Les délais
Une action en justice doit être engagée dans un délai limité (prescription). En France, il est en principe de cinq ans en matière civile et commerciale, mais il est parfois bien plus court.
L’exécution de la décision
Obtenir un jugement ne suffit pas toujours : il faut parfois le faire exécuter (saisies, recouvrement). Si le débiteur ou ses biens sont en Türkiye, la décision française doit y être rendue exécutoire par le tribunal turc (tenfiz).
Comment le cabinet intervient
Évaluer
Examen des pièces, des arguments de chacun, du coût et des délais, avant toute action.
Négocier
Mise en demeure, échanges avec la partie adverse, médiation : une issue amiable quand elle sert vos intérêts.
Plaider
Procédure devant les juridictions civiles et commerciales, puis suivi de l’exécution de la décision, y compris en Türkiye.
Questions fréquentes
Des réponses générales : chaque situation demande un examen du dossier.
Faut-il un avocat pour un litige commercial ?
Devant les tribunaux français, la représentation par un avocat est en principe obligatoire au-delà de 10 000 euros, avec des exceptions. En dessous, l’avocat reste utile pour préparer le dossier et défendre vos arguments.
Combien de temps dure une procédure ?
Cela dépend du tribunal, de la complexité du dossier et des recours. Une procédure au fond se compte souvent en mois, parfois en années ; certaines procédures, comme le référé ou l’injonction de payer, sont plus rapides.
Peut-on faire exécuter un jugement français en Türkiye ?
Oui, après une procédure d’exequatur devant le tribunal turc (tenfiz), qui vérifie notamment que la décision est définitive et que les droits de la défense ont été respectés.
Domaines liés
France
Droit pénal
Garde à vue, audition, convocation devant le tribunal : défense des personnes mises en cause et assistance des victimes.
Parlons de votre situation
Un premier échange, par téléphone ou par écrit, permet de comprendre votre dossier et de voir comment le cabinet peut intervenir, en France comme en Türkiye. En français ou en turc.